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22:40

Justice en France: Cour d'appel de Bourges : audience d'irresponsabilité pénale

Une jeune femme est accusée d'avoir provoquée la mort d'une dame de 91 ans qu'elle ne connaissait pas. Pour ces faits, elle encourt 15 ans de réclusion criminelle. Mais au cours de l'enquête, la juge d'instruction s'est interrogée sur la santé mentale de l'accusée. Elle doit donc déterminer de manière certaine si la jeune femme incriminée avait toutes ses facultés mentales au moment des faits. Autrement dit, est-elle pénalement responsable ? Peut-elle être jugée ?

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23:45

Justice en France: Audience de plaider-coupable - Châteauroux

Dokumentation

Peut-on, aujourd'hui en France, être jugé plus rapidement et obtenir une peine plus clémente si on reconnaît les faits qui nous sont reprochés ? La réponse est «oui». Cela s'appelle une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Plus communément appelée le «plaider-coupable». Cette procédure ne concerne que certaines infractions, des dossiers de délits routiers, liés à la consommation d'alcool, à une conduite sans permis ou des dossiers de trafic de stupéfiants par exemple. Comme vous le verrez dans cette émission lors des face-à-face des prévenus et des magistrats. Beaucoup de dossiers de fraudes fiscales sont aussi examinés lors de ces audiences. Cette procédure permet de gagner du temps en évitant l'épreuve du procès